Je demande une autorisation de déversement dans les réseaux publics d’assainissement (eaux usées et/ou pluviales)
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Vous raccordez une maison d'habitation, un immeuble collectif, un local ou bâtiment d'activité ou un chantier aux réseaux publics ou réalisez une extension, un aménagement ou une réhabilitation de votre bien ? Avant tout déversement, une autorisation est obligatoire. Elle permet de garantir la conformité de votre installation et la protection des réseaux publics.
Bon à savoir :
- L’autorisation est obligatoire avant tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent.
- Elle permet de préserver la qualité du réseau et d’éviter les rejets polluants ou non autorisés.
- Elle est soumise au règlement d’assainissement de Chartres métropole.
Cette démarche me concerne-t-elle ?
Oui, si :
- Vous êtes un particulier raccordant une habitation neuve ou rénovée ou réalisant une extension de votre habitation dans l'une des communes de Chartres métropole.
- Vous êtes un professionnel (artisan, commerçant, entreprise ou industrie) dont l’activité génère des eaux usées domestiques ou industrielles.
- Vous installez un chantier ou un dispositif temporaire susceptible de rejeter des eaux usées dans le réseau collectif.
Quels documents dois-je préparer ?
📄 Votre arrêté de permis de construire, permis d’aménager ou de non-opposition à une déclaration préalable.
📄 Un plan de situation du terrain ou de l’installation.
📄 Un plan de masse avec le tracé des réseaux et la position souhaitée des branchements.
📄 Le plan des installations sanitaires intérieures.
📄 Pour les professionnels uniquement :
- une description de l’activité (type d’usages, volume estimé, nature des eaux usées) ;
- toute information complémentaire liée aux procédés de rejet ;
- les fiches techniques ou descriptifs des équipements de pré-traitement ;
- une étude hydraulique si nécessaire.
Comment ça marche ?
- Je remplis le formulaire en ligne. Je fournis les éléments demandés.
- Mon dossier est étudié. Une visite sur site peut être programmée, selon le projet.
- Si le dossier est validé, je reçois une autorisation officielle de déversement, accompagnée, si besoin, de prescriptions techniques à respecter.
- À la fin des travaux, un contrôle de conformité est réalisé sur place. Je peux le demander via la démarche « Je fais contrôler mon installation d’assainissement après travaux ».
C’est parti !
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