Je demande une permission de voirie avant des travaux à Chartres
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Vous prévoyez des travaux qui touchent la voie publique (création d’un accès, pose de réseaux, aménagement…) ? Vous devez demander une permission de voirie auprès de la Ville de Chartres.
La permission de voirie est une autorisation administrative délivrée pour des ouvrages ou occupations qui modifient le domaine public, empiètent sur la voie ou affectent la sécurité de la circulation.
Elle peut concerner par exemple :
- la création ou la modification d’un accès à votre terrain (bateau d’accès, gargouille, etc.) ;
- la pose de réseaux (eau, électricité, télécommunications) sous ou sur la voie publique ;
- la construction d’ouvrages qui empiètent sur l’espace public (pilotis, saillies, surplombs…).
Attention : la permission de voirie n’est pas la même chose que l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public (pour une benne, un échafaudage, un stationnement de chantier, etc.).
Bon à savoir :
- La demande doit être faite au moins 30 jours avant le début des travaux.
- Si le dossier est incomplet ou trop tardif, l’autorisation peut être retardée ou refusée.
- Des frais sont appliqués selon la surface occupée et la durée des travaux.
- En cas de dépassement ou de non-respect, les frais peuvent être doublés.
- La Ville de Chartres ne fournit pas de panneaux de signalisation. C’est à vous de prévoir leur installation pour afficher la permission (et l'arrêté si nécessaire).
Cette démarche me concerne-t-elle ?
Oui, si :
- Vous êtes un particulier qui souhaite créer ou modifier un accès à sa maison à Chartres.
- Vous êtes un professionnel ou une entreprise qui installe ou modifie un réseau (eau, électricité, télécoms, etc.).
- Vous êtes maître d’ouvrage de travaux qui empiètent sur le domaine public.
Non, si :
- Vous souhaitez réaliser des travaux d'une autre commune que Chartres. Dans ce cas, contactez la mairie concernée.
Quels documents dois-je préparer ?
📄 Un document indiquant votre identité (particulier, entreprise, collectivité).
📄 L’adresse précise du site concerné et les références cadastrales.
📄 Une description de la nature des travaux (type, dimensions, emprise).
📄 La date prévue de démarrage et la durée estimée des travaux.
📄 Un plan de situation, un plan de masse, éventuellement des coupes ou des photos de localisation.
Comment ça marche ?
- Je complète le formulaire en ligne. Je joins les pièces justificatives demandées.
- Je reçois un accusé de réception par e-mail presque instantanément. Et je peux suivre la démarche depuis mon compte.
- Si mon dossier est conforme, je reçois mon arrêté (permission de voirie, autorisation de stationnement ou arrêté de circulation/stationnement).
- J’installe la signalisation obligatoire, j’affiche l’arrêté sur site et j’occupe le domaine public aux dates autorisées.
- Une fois les travaux terminés, je remets les lieux en état.
C’est parti !
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