Je demande un permis de détention pour un chien de catégorie 1 ou 2
Temps estimé : 10 minutes.
Vous êtes propriétaire d’un chien dit « dangereux » (catégorie 1 ou 2) ? Vous avez l'obligation de le déclarer à la mairie et d'obtenir un permis de détention.
Pas besoin d’en lire plus !
Si vous avez déjà un permis de détention et souhaitez le mettre à jour, rendez-vous sur la démarche « Je mets à jour les informations sur mon chien catégorisé ».
Bon à savoir :
- La catégorie 1 regroupe les chiens d’attaque comme les pitbulls, les chiens assimilables à la race mastiff et les tosas non inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Ils doivent être stérilisés et leur acquisition, leur vente et leur cession sont interdites. Ils doivent également être muselés et tenus en laisse sur la voie publique et sont interdits dans les lieux publics, ouverts au public et dans les transports en commun.
- La catégorie 2 regroupe les chiens de garde et de défense comme les American staffordshire terriers, les Rottweilers et les Tosas inscrits au LOF. Ils doivent être muselés et tenus en laisse sur la voie publique, ainsi qu'être inscrits au LOF.
- La détention de chiens catégorisés est interdite aux :
- mineurs ;
- personnes majeures sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles) ;
- personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Le permis de détention est gratuit. Il est valable pour toute la vie du chien (avec un contrôle régulier de l’évaluation comportementale) mais doit être maintenu à jour.
- Il est bon de rappeler que, si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.
Cette démarche me concerne-t-elle ?
Oui, si :
- Vous résidez à Chartres.
- Vous êtes propriétaire d’un chien de catégorie 1 (type Pitbull, Mastiff, Tosa non inscrit au LOF).
- Vous êtes propriétaire d’un chien de catégorie 2 (American staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa inscrit au LOF).
Quels documents dois-je préparer ?
📄 Votre pièce d'identité (carte d'identité, passeport).
📄 Un justificatif de domicile récent (facture d'électricité, d'eau, de gaz, de téléphone, quittance de loyer).
📄 L'attestation spéciale d'assurance responsabilité civile.
📄 Le justificatif d'identification de votre chien à l'Icad. Vous pouvez l'obtenir auprès d'un vétérinaire.
📄 Le certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
📄 Le certificat de stérilisation (pour les chiens de catégorie 1).
📄 L'attestation d'aptitude délivrée après une formation spécifique.
📄 L'évaluation comportementale du chien réalisée par un vétérinaire agréé.
Comment ça marche ?
- Je remplis le formulaire en ligne. Je fournis les éléments nécessaires.
- Si ma demande est acceptée, je viens retirer mon permis de détention auprès de la Police municipale.
C’est parti !
Mes informations personnelles sont-elles en sécurité ?
Vos données sont entre de bonnes mains. Consultez notre politique de gestion des données pour en savoir plus.
Et si j’ai un souci ?
Nous sommes là pour vous aider.
📱 Appelez-nous :
02 37 23 42 84
Le lundi de 8h à 19h
Du mardi au jeudi de 6h30 à 1h15
Le vendredi de 6h30 à 3h
Le samedi de 8h à 3h
👋 Passez nous voir :
Police municipale
Autricum
Hôtel de Ville et d’Agglomération
Rue au Lin
28000 Chartres
Le lundi et samedi de 8h à 19h,
et du mardi au vendredi de 7h à 20h