Je demande une autorisation de vente en liquidation à Chartres
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Vous organisez une liquidation commerciale en raison d'une cessation d’activité, d'une suspension saisonnière, d'un changement d’enseigne ou de travaux ? Vous devez obtenir une autorisation avant de lancer l'opération.
Bon à savoir :
- La demande doit être déposée au moins 2 mois avant la date prévue de la liquidation.
- La durée d’une liquidation est limitée à 2 mois maximum.
- Une vente en liquidation sans autorisation peut entraîner des sanctions.
- Des cas particuliers peuvent s’appliquer : consultez le site service-public.fr pour en savoir plus.
Cette démarche me concerne-t-elle ?
Oui, si :
- Vous êtes commerçant à Chartres.
- Vous organisez une liquidation pour cause de cessation d’activité, suspension, changement d’activité ou travaux importants.
Quels documents dois-je préparer ?
📄 Un extrait Kbis à jour.
📄 Un justificatif de la situation (avis de travaux, acte de cession, fermeture, etc.).
📄 Une liste des produits concernés si nécessaire.
Comment ça marche ?
- Je remplis le formulaire en ligne au moins 2 mois avant la date prévue de la liquidation. Je joins les justificatifs demandés.
- Je reçois un accusé de réception par e-mail presque instantanément. Et je peux suivre la démarche depuis mon compte.
- Après traitement de mon dossier, je reçois mon autorisation officielle.
C’est parti !
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